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Mentions légales

 

1. Informations légales

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que:

 

Le site appartient à :
 
la société AE EXPERT
770 Avenue Pierre Brossolette
Zone des Auréats
26800 PORTES LES VALENCE
Tél : 09.72.62.50.63

 

 
N° SIREN 79 33 52 88 1 00015 -Code APE : 4690Z - Numéro TVA intracommunautaire : FR16 79 33 52 88 1
Déclaration CNIL : 1702861
 

 

2. Limitation de responsabilité

 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur du site internet EQUIT-EXPERT.FR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L'utilisateur du site internet EQUIT-EXPERT.FR reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

La SOCIETE AE EXPERT met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par la SOCIETE AE EXPERT le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.

LA SOCIETE AE EXPERT ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

3. Cookies

 

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet EQUIT-EXPERT.FR sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

4. Propriété intellectuelle

 

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la SOCIETE AE EXPERT.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SOCIETE AE EXPERT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la SOCIETE AE EXPERT est producteur.

Les marques de la SOCIETE AE EXPERT et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la SOCIETE AE EXPERT est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La SOCIETE AE EXPERT ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site EQUIT-EXPERT.FR est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Valence.

 

5. Liens hypertextes vers d'autres sites

 

La création de liens hypertextes vers le site ne peut-être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la société AE EXPERT qui pourra être révoquée à tout moment. La société AE EXPERT décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés aux liens.

 

6. Protection des données personnelles

 

AE Expert est particulièrement attachée à la protection de la vie privée et des données personnelles. AE EXPERT est amené à collecter et conserver des données personnelles concernant le client lors des différentes étapes de validation et gestion de la commande. Ces données dont recueillies sur une serveur sécurisé.

 

AE Expert s'engage à ne transmettre ni céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.

 

AE Expert respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, intégrant notamment le règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016.

 

AE Expert ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact ainsi que par celui du livre d'or.

 

Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.

AE Expert ne demande au client que les informations strictement nécessaires et indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer et de s'opposer à l'utilisation de ses données à fins de prospection ou opération commerciale ou marketing par AE EXPERT.

 

AE EXPERT transmet les coordonnées précises du client aux entreprises chargées de la livraison (la Poste etc..), strictement nécessaires à la livraison des produits à savoir adresse de livraison, numéro de téléphone et e-mail.  Ces entreprises de livraison et de transport, comme tout professionnel, sont soumises au principe de protection et de confidentialité des données qu'ils sont susceptibles de recueillir et de traitées lors de la livraison des produits.

 

Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé e-transactions de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole Centre Est. Les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à www.equit-expert.fr qui ne peuvent en avoir connaissance.

 

Les données enregistrées par AE Expert constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.equit-expert.fr et ses Clients.

 

Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L213-1 et D213-2 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les données sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat si la livraison est immédiate ou à défaut à compter de la livraison des produits.

 

En application de l'article L123-22 du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le droit à effacement ou suppression peut être exclue ou limitée dans le cadre du respect par AE EXPERT de ses obligations légales susvisées.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, le client peut contacter le responsable de traitement, AE EXPERT, aux adresses suivantes :

 

–         par e-mail à info@equit-expert.fr,

 

–         par courrier postal à l'adresse suivante AE EXPERT 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE,

 

Le client peut également porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, régulateur des données personnelles en France.

 

7. Contenu du site

 

AE Expert effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de leurs informations sur leur site.

 

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, AE Expert ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

 

Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à www.equit-expert.fr en écrivant à info@equit-expert.fr.

 

8. Médiation de la consommation

 

Comme prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, tout client consommateur ou non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

En cas de litige, le client pourra faire gratuitement appel au médiateur des litiges de la consommation en matière de vente à distance :

 

CM2C

14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

 

Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr instituée par l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), en déposant sa réclamation en ligne.

 

Le client ne pourra saisir le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d'AE EXPERT par une réclamation écrite à l'adresse suivante : AE EXPERT, 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE.